La France condamnée par la CEDH : une avancée pour les droits des victimes de violences conjugales
11 juil. 2025
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La Cour européenne des droits de l'Homme a rendu une décision marquante: le consentement au mariage ne signifie pas consentement aux relations sexuelles. Cette décision remet en question le divorce pour faute basé sur le refus de relations intimes et renforce la reconnaissance du viol conjugal.
Les délais judiciaires pour un divorce pour faute, souvent supérieurs à 18 mois, ajoutent une "violence institutionnelle" aux parties concernées.
La CEDH appelle à une réforme du divorce pour faute et à la création d'un divorce simplifié pour mieux protéger les victimes de violences intrafamiliales.
Source: CEDH, Cour (Cinquième Section), 23 janv. 2025, n° 13805/21.
