Les honoraires

L’avocat est un professionnel libéral dont le montant des honoraires est librement fixé avec son client. Il est souvent difficile de déterminer à l’avance quel sera le coût d’une affaire, beaucoup d’éléments sur son déroulement étant inconnus. Votre avocat doit vous soumettre, avant toute intervention, une convention d’honoraires.

 

Les critères de fixation des honoraires sont liés à la difficulté de l’affaire, au temps consacré au dossier, à la spécialisation ou la notoriété de l’avocat ainsi qu'aux frais engagés.

 

Il existe quatre modes de facturation :

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L’honoraire au temps passé

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C'est la formule la plus adaptée et la plus juste. Le client ne paie que ce qu’il consomme.

Vous décidez avec votre avocat de le rémunérer à l’heure. Celui-ci doit, dans la mesure du possible, vous indiquer le nombre prévisible d’heures nécessaires au traitement de votre affaire.

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Le montant des honoraires sera donc fonction à la fois du temps passé et du taux horaire du Cabinet.

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L’honoraire forfaitaire

 

Il s’agit d’une rémunération globale, versée pour l’ensemble de la procédure et non susceptible de modification. Ce mode de facturation est rarement employé car il existe un risque important pour le client, de régler plus que le temps consacré à son dossier mais aussi pour le cabinet, d’être éventuellement déficitaire sur un dossier. On optera pour ce choix uniquement pour les procédures standards et rapides peu susceptibles d’aléas.

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L’honoraire de résultat

 

​Il ne peut être que complémentaire à un honoraire minimum (forfaitaire ou au temps passé) défini avec votre avocat. En fonction de l’issue de votre affaire, il peut ainsi être convenu d’une rémunération supplémentaire. L’honoraire se calcule sur un résultat, c’est-à-dire sur le gain, l’économie ou l’avantage procuré au client. Un honoraire de résultat est dû seulement dans le cas où le client et l’avocat l’ont préalablement convenu par une convention écrite.

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L’abonnement juridique

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Lorsque les prestations sont périodiques et régulières Me Fiona VALENZA propose un contrat d’abonnement. Cette formule est adaptée aux entreprises.

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Les frais divers

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En plus des honoraires, vous pouvez être amené à régler à votre avocat d’autres frais qui n’entrent pas en compte dans sa rémunération.

 

Les émoluments dont le montant est réglementé sont dus lors de certaines interventions d’un avocat devant un tribunal.

 

Le droit de plaidoirie est dû pour chaque décision de Justice rendue, que ce soit par plaidoirie ou dépôt de dossier devant la plupart des juridictions, même en cas d'aide juridictionnelle.

 

Les débours et les frais de fonctionnement représentent les sommes d’argent avancées par le cabinet pour le compte de son client (frais d’huissier par exemple).

 

Pour plus de précisions, voir CNB (Conseil National des Barreaux) le coût d’un avocat.

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La protection juridique

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La protection juridique ou comment bénéficier d’une prise en charge des frais du procès.

 

Le contrat d’assurance de Protection juridique, défini à l’article L 127-1 du Code des Assurances, permet de prendre en charge les frais de procédure judiciaire en cas de litige opposant l’assuré à un tiers.

 

Ceci permet à un justiciable assuré de diminuer le coût de son procès.

Sont notamment concernés les frais de procédure, les frais d’expertise, les frais d'huissier et les honoraires de l’avocat.

Cette garantie peut être proposée soit dans un contrat spécifique soit en option dans un contrat d’assurance ayant un objet plus large comme un contrat d’assurance multirisque habitation ou un contrat d’assurance automobile.

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Il arrive souvent que l’assuré ignore l’existence de cette garantie.

Il est donc très important, avant tout procès, de bien vérifier les clauses des contrats d’assurance que vous avez pu souscrire et d’autre part de faire une déclaration auprès de votre compagnie dès la survenance du sinistre pour pouvoir ensuite bénéficier des avantages de votre contrat.

Si vous êtes couvert, sachez que vous avez le droit de choisir vous-même librement votre avocat. La loi interdit en effet à la compagnie d’assurance de vous imposer l’avocat avec qui elle travaille régulièrement.

Ceci afin de vous garantir d’être défendu en toute liberté et indépendance vis-à-vis de votre assurance.

Les honoraires de votre avocat seront pris en charge dans la limite du barème prévu au contrat. Les barèmes prévoient en général des seuils de prise en charge qui ne permettent pas de couvrir l’intégralité des frais et honoraires d’avocat.

La garantie Protection juridique constitue néanmoins un moyen de faire baisser sensiblement le coût d'une procédure.

Toute somme obtenue en remboursement des frais et honoraires engagés dans un procès bénéficie en priorité à l’assuré pour les sommes restées à sa charge, et, subsidiairement, à l’assureur, dans la limite des sommes qu’il a engagées (Art. L127-8 du Code des Assurances).

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A savoir : Le titulaire d’un contrat de protection juridique ne peut pas obtenir le bénéfice de l’aide juridictionnelle.