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Mentions légales

Traitement des données personnelles

Les informations recueillies durant le traitement d’un dossier font l’objet d’un traitement informatique destiné au suivi de l’affaire : consultation, rédaction d’actes juridiques, plaidoiries.​

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Le destinataire des données est Me Fiona VALENZA, Avocate, inscrite auprès du Barreau d’Aix-en-Provence exerçant dans le quartier de l'Espace Forbin, au 7 Allée Claude Forbin à Aix-en-Provence.

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Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous êtes informé que :

  • Le responsable du fichier est Me Fiona VALENZA dont les coordonnées sont précisées ci-dessus. La finalité du traitement de ces données est le suivi du dossier confié au cabinet conformément au mandat donné et détaillé dans la convention d’honoraires.

  • Le destinataire est l’avocat qui traite le dossier soit Me Fiona VALENZA. Le destinataire pourra être un Confrère, avocat correspondant ou postulant si son intervention est nécessaire.

  • Ces données seront conservées durant 5 années à compter du dernier acte juridique.

  • Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de vos données personnelles que vous pouvez me demander par courriel ou courrier postal.

  • Vous bénéficiez du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles.

  • Vous bénéficiez du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles et du droit à la portabilité de vos données.

  • Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles et ceci à tout moment m’écrivant par courriel ou lettre postale.

  • Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (site de la CNIL : www.cnil.fr) si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de votre dossier.

En conformité avec la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

Raison sociale, responsable de publication :

Fiona VALENZA

Avocat à la cour
7 Allée Claude Forbin, 13100 Aix-en-Provence

SIRET N° 40400553000062 - Code APE : 6 91 0Z

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Respect du droit d’auteur :
L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Par conséquent, toute reproduction, totale ou partielle de ce site, par quelque procédé que ce soit, est rigoureusement interdit.

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