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Par son arrêt du 21 janvier 2026, la première chambre civile de la Cour de Cassation adopte une lecture finaliste de l'article 21-12 du code civil. Le texte exige un enfant « recueilli sur décision de justice » : la Cour refuse une conception formaliste limitée aux seules kafalas judiciaires. Ce qui importe, c'est l'existence d'un contrôle juridictionnel effectif. En l'espèce, le tribunal marocain avait homologué l'acte adoulaire après examen de l'ordre public et de l'intérêt

La Cour de Cassation dans un arrêt de la 2eme Chambre Civile du 25 septembre 2025 rappelle que la pénalité ne peut viser que l’allocataire : Après contrôle, la CAF réclame un indu et prononce une pénalité pour non-déclaration d'un changement (un enfant a quitté le foyer); Elle vise l'allocataire mais aussi son concubin. La cour d'appel d’Appel dans un premier temps rejette l'opposition du concubin. Mais la Cour de cassation casse l’arrêt : le devoir de déclarer pèse uniquemen

Article 47 du code civil : la présomption tombe, pas la preuve : La preuve de la nationalité française repose sur une exigence de fiabilité renforcée, sans pour autant justifier une logique d'exclusion automatique. L'arrêt du 17 décembre 2025 vient précisément corriger une dérive formaliste. La Cour de cassation, dans un arrêt de la 1ere Chambre Civile du 17 décembre 2025 juge que l'absence de légalisation d'un acte d'état civil étranger prive celui-ci de la présomption de fo

Accepter une succession de manière tacite peut entraîner des conséquences fiscales significatives pour les héritiers. En l'absence de décision formelle, l'héritier devient responsable des dettes fiscales du défunt, y compris des arriérés d'impôts. Ce scénario peut rapidement devenir problématique si l'héritier n'est pas préparé. Selon le Code civil, un héritier est réputé accepter définitivement la succession s'il ne prend pas parti dans le délai imparti de deux mois après un

En cas d'indignité successorale, seules les dévolutions légales sont impactées, pas les donations au dernier vivant ! L'arrêt du 10 décembre 2025 de la Chambre Civile de la Cour de Cassation clarifie un point crucial : l'indignité successorale ne prive le conjoint survivant que de ses droits successoraux légaux. Cela signifie que les droits issus d'une donation entre époux, comme une donation au dernier vivant, ne sont pas affectés par cette sanction. Ce principe a été réaffi

« Le pouvoir du juge des enfants de placer un mineur auprès d'un service départemental de l'aide sociale à l'enfance est seulement subordonné à l'existence d'un danger au sens de l'article 375 du code civil et à l'exigence de la protection de l'enfant, telle que prévue à l'article 375-3, alinéa 3, du même code, indépendamment des causes de cette situation » L'arrêt de la 1ere Chambre Civile de la Cour de Cassation du 14 janvier 2026 peut se lire comme une affirmation renouvel