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Lorsqu'un testament olographe contient une date rédigée seulement en partie par le testateur, il n'encourt pas automatiquement la nullité. Les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation ont confirmé cette position dans un arrêt du 23 mai 2024. Dans cette affaire, un fils héritier a contesté un testament olographe daté du 26 mars 2009, léguant un bien immobilier à un tiers. La cour d'appel avait annulé le testament car la date n'avait pas été entièrement rédig

Dans le cadre d'un mariage sous le régime de la communauté universelle, les dettes contractées par un seul époux peuvent engager l'ensemble des biens communs, même sans le consentement de l'autre époux. C'est ce que confirme un cas récemment examiné par la Cour de cassation. Un emprunt contracté par un seul des conjoints pour l'achat d'une résidence secondaire a soulevé la question de la responsabilité des biens communs dans le remboursement de cette dette, surtout après un d

Désormais, les parents séparés exerçant conjointement l'autorité parentale sont solidairement responsables des dommages causés par leur enfant mineur, même s'il ne réside que chez l'un d'eux. Cette évolution marque un tournant dans la jurisprudence. Le critère de cohabitation, historiquement lié à la résidence habituelle de l'enfant, est désormais associé à l'exercice de l'autorité parentale. Cette décision de la Cour de Cassation du 28 juin 2024 fait suite à une affaire où u

La question de la solidarité des dettes ménagères entre époux peut poser des défis juridiques complexes. La Cour de cassation a clarifié cette question le 12 juin 2024 dans une affaire impliquant un couple marié en Syrie et résidant en France. Après leur mariage, l'épouse conclut seule un bail d'habitation en France. Quatre ans plus tara, le couple divorce. Le bailleur assigne les deux époux pour des loyers impayés, et la cour d'appel condamne l'ex-mari à payer 21 400€, estim

La séparation de biens est un régime matrimonial qui permet à chaque époux de conserver une indépendance financière totale. Chaque conjoint reste propriétaire exclusif de ses revenus et acquisitions, sauf en cas d'indivision. Ce régime est particulièrement bénéfique pour les entrepreneurs ou ceux exerçant des professions à risque, car il protège le patrimoine des poursuites des créanciers de l'autre conjoint. ° En cas de divorce, la liquidation du patrimoine est simplifiée, c

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la France pour violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cette décision fait suite à un divorce prononcé aux torts exclusifs d'une épouse, qui avait refusé des relations intimes avec son mari. La CEDH a jugé que le devoir conjugal, tel qu'il est perçu en droit français, va à l'encontre de la liberté sexuelle et du droit de disposer de son corps. Le cas a mis en lumière une jurispruden