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La question de la solidarité des dettes ménagères entre époux peut poser des défis juridiques complexes. La Cour de cassation a clarifié cette question le 12 juin 2024 dans une affaire impliquant un couple marié en Syrie et résidant en France. Après leur mariage, l'épouse conclut seule un bail d'habitation en France. Quatre ans plus tara, le couple divorce. Le bailleur assigne les deux époux pour des loyers impayés, et la cour d'appel condamne l'ex-mari à payer 21 400€, estim

La séparation de biens est un régime matrimonial qui permet à chaque époux de conserver une indépendance financière totale. Chaque conjoint reste propriétaire exclusif de ses revenus et acquisitions, sauf en cas d'indivision. Ce régime est particulièrement bénéfique pour les entrepreneurs ou ceux exerçant des professions à risque, car il protège le patrimoine des poursuites des créanciers de l'autre conjoint. ° En cas de divorce, la liquidation du patrimoine est simplifiée, c

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la France pour violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cette décision fait suite à un divorce prononcé aux torts exclusifs d'une épouse, qui avait refusé des relations intimes avec son mari. La CEDH a jugé que le devoir conjugal, tel qu'il est perçu en droit français, va à l'encontre de la liberté sexuelle et du droit de disposer de son corps. Le cas a mis en lumière une jurispruden

Lorsqu'un bien immobilier est détenu en indivision par plusieurs héritiers, la vente peut être décidée par une majorité représentant au moins deux tiers des droits indivis. Même si certains héritiers s'opposent ou restent silencieux, cela ne bloque pas nécessairement la vente. Un notaire doit signifier l'intention de vendre aux autres indivisaires. Dans une affaire récente, malgré l'opposition d'un héritier et le silence de deux autres, le tribunal judiciaire a autorisé la ve

La Cour de cassation a précisé les modalités de saisine d'une juridiction en matière de divorce. Selon le règlement Bruxelles Il bis, une juridiction est considérée comme saisie dès le dépôt de l'acte introductif d'instance, à condition que le demandeur prenne les mesures nécessaires pour notifier cet acte au défendeur. Cependant, si la loi de la juridiction saisie ne l'exige pas, cette formalité n'est pas nécessaire pour invoquer une exception de litispendance. Dans cette af

L'adultère, bien que dépénalisé depuis 1965, demeure une faute conjugale aux yeux de la loi. Pour prouver l'infidélité, il est essentiel de disposer de preuves légales telles que des SMS, emails ou relevés téléphoniques. Ces éléments doivent être obtenus dans le respect de la légalité pour être recevables devant le juge. Le rôle de l'avocat est primordial. Il accompagne son client dans la collecte des preuves, la rédaction de l'assignation et la représentation en justice. LA