Actualités - Articles

Lorsqu'un bien immobilier est détenu en indivision par plusieurs héritiers, la vente peut être décidée par une majorité représentant au moins deux tiers des droits indivis. Même si certains héritiers s'opposent ou restent silencieux, cela ne bloque pas nécessairement la vente. Un notaire doit signifier l'intention de vendre aux autres indivisaires. Dans une affaire récente, malgré l'opposition d'un héritier et le silence de deux autres, le tribunal judiciaire a autorisé la ve

La Cour de cassation a précisé les modalités de saisine d'une juridiction en matière de divorce. Selon le règlement Bruxelles Il bis, une juridiction est considérée comme saisie dès le dépôt de l'acte introductif d'instance, à condition que le demandeur prenne les mesures nécessaires pour notifier cet acte au défendeur. Cependant, si la loi de la juridiction saisie ne l'exige pas, cette formalité n'est pas nécessaire pour invoquer une exception de litispendance. Dans cette af

L'adultère, bien que dépénalisé depuis 1965, demeure une faute conjugale aux yeux de la loi. Pour prouver l'infidélité, il est essentiel de disposer de preuves légales telles que des SMS, emails ou relevés téléphoniques. Ces éléments doivent être obtenus dans le respect de la légalité pour être recevables devant le juge. Le rôle de l'avocat est primordial. Il accompagne son client dans la collecte des preuves, la rédaction de l'assignation et la représentation en justice. LA

Le Conseil d'État, dans sa décision du 27 janvier 2025, a tranché une question importante concernant le changement de prénom et la modification de la mention du sexe à l'état civil. Les circulaires des 17 février et 10 mai 2017, qui encadrent ces procédures, ont été jugées conformes à la loi. Elles n'imposent pas de nouvelles règles, mais se contentent d'expliciter la législation existante, sans porter atteinte à l'autonomie personnelle garantie par l'article 8 de la Conventi

Le placement des enfants mineurs auprès de l'Aide sociale à l'enfance est une procédure rigoureuse qui ne peut se faire au domicile parental. Les enjeux sont clairs : garantir un environnement sûr et impartial pour chaque enfant, loin des tensions familiales potentielles. Cela permet de concentrer les efforts sur le bien-être et le développement de l'enfant, en dehors de toute influence parentale directe. Les solutions mises en place par la législation assurent que chaque déc

La Cour de cassation dans un arrêt du 14 janvier 2026 rappelle que les « violences éducatives » ne sont pas un simple désaccord parental : elles peuvent relever du pénal. Cet arrêt précise les effets sur la protection de l'enfance et l'autorité parentale. La cour d'appel avait renvoyé ces faits à un « conflit entre les parents », donc à un traitement civil. La Cour de cassation rectifie : des gifles, fessées ou coups peuvent être qualifiés de violences et être examinés par le