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"L'interdiction de sortie du territoire de l'enfant : la mesure peut désormais être limitée au seul parent présentant un risque de retour." (Cass. Civ. 1ère 1er juillet 2026 n°25-21.064). Précision importante et novatrice de la Cour de Cassation qui jusqu'à maintenant appliquait l'interdiction de sortie du territoire de façon globale et bilatérale en empêchant aussi bien le parent qui présentait un risque de déplacement illicite que celui qui n'en présentait aucun. Désormais,

La question des « tildes » et autres signes distinctifs dans les noms et prénoms a été clarifiée. Le ministre de la Justice a récemment rappelé la position du gouvernement concernant l'intégration des signes diacritiques dans les actes de l'état civil. Selon une circulaire du 23 juillet 2014, seuls les points, accents et cédilles traditionnels de la langue française sont admis. Cette décision fait suite à une déclaration du Conseil constitutionnel, qui a jugé inconstitutionne

C'est une clause qui prévoit la révocation de la donation si une procédure de divorce est introduite. Mais que se passe-t-il si le donateur dépose une requête en divorce avant son décès ? La réponse est claire : la clause de non-divorce est pleinement efficace. Peu importe que l'instance ne soit ouverte que par l'assignation, la requête en divorce est considérée comme l'acte introductif de la procédure. Par conséquent, même si le donateur décède avant l'ouverture de l'instanc

La loi n° 2022-140 du 7 février 2022, dite loi Taquet, a donné lieu à la publication de trois décrets significatifs au Journal officiel, visant à renforcer la protection des enfants pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance (ASE). Ces textes, entrés en vigueur le 19 février 2024, introduisent des changements notables dans les pratiques d'accompagnement des jeunes. Le premier décret (D. n° 2024-117) établit les modalités de mise en œuvre du mentorat. Il souligne l'importan

L'effectivité des droits de l'enfant change de dimension. Depuis plusieurs années, le droit de l'enfant à être entendu connaît un renforcement continu. L'arrêt du 20 mai 2026 s'inscrit dans ce mouvement en privilégiant l'effectivité des droits sur leur simple reconnaissance formelle. La Cour de cassation adopte une logique exigeante : un droit fondamental n'existe réellement que si son titulaire est en mesure d'en faire usage. Informer l'enfant devient ainsi une condition ess

Vous envisagez de vous pacser et vous êtes de nationalité étrangère, né(e) à l'étranger ? L'arrêté du 11 mars 2024 a introduit un changement majeur pour les futurs partenaires de pacte civil de solidarité (Pacs) : la demande du certificat de situation, essentielle pour la constitution du dossier de Pacs, peut désormais se faire en ligne. Grâce à cet arrêté, publié au Journal officiel le 29 mars 2024, les personnes concernées peuvent obtenir ce certificat, attestant qu'elles n