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🧾 Frères et sœurs : la condition de célibat strictement interprétée
Être pacsé avec un tiers prive un frère ou une sœur d’une exonération de droits de succession, même après 5 ans de vie commune avec le...
10 sept.1 min de lecture
L'action en recel successoral est désormais soumise à une prescription quinquennale, et non décennale, comme le confirme la Cour de cassation 📚
La prescription quinquennale, prévue à l'article 2224 du Code civil, s'applique à l'action en recel successoral, soulignant l'importance...
10 sept.1 min de lecture
Régime de communauté : dette personnelle, responsabilité individuelle 💼
Le patrimoine commun peut servir à payer une dette née du chef de l’un des époux, mais cela ne veut pas dire que l’autre époux est...
10 sept.1 min de lecture
ADOPTION PLÉNIÈRE : DÉLAI DE RÉTRACTATION 🕒
L'adoption plénière d'un enfant par le conjoint de son parent biologique est un processus délicat. Une fois le consentement donné, il...
10 sept.1 min de lecture
Le placement d'un enfant mineur auprès de l'Aide sociale à l'enfance ne peut se faire au domicile de ses parents.
Le placement d'un enfant mineur ne peut se faire au domicile de ses parents, une mesure essentielle pour garantir la protection de...
10 sept.1 min de lecture
ACTUALITÉ : L'État soutient financièrement les départements pour la prise en charge des MNA et des jeunes majeurs de l'ASE
Un arrêté du 25 juillet 2025 prévoit une aide exceptionnelle aux départements pour la prise en charge des mineurs non accompagnés. Les...
10 sept.1 min de lecture
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