Actualités - Articles

Le décret n° 2026-74 du 12 février 2026 organise une gouvernance de la justice amiable et modernise le cadre des conciliateurs de justice Dans chaque tribunal judiciaire et cour d'appel, un magistrat coordonnateur anime médiation, conciliation et audiences de règlement amiable. Il réunit les acteurs et établit un rapport annuel d'activité et d'évaluation. Le statut du conciliateur, toujours bénévole, est actualisé : compatibilité avec la médiation de la consommation, changeme

Dans un arrêt du 4 févr. 2026 le Cour de cassation confirme l'annulation du mariage entre un parâtre et son ex-belle-fille. Elle juge que cette annulation ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale ni au droit de se marier garantis par la Convention européenne des droits de l'homme. Elle rappelle ainsi que la prohibition du mariage entre alliés en ligne directe demeure pleinement applicable. Civ. 1re, 4 févr. 2026, n° 22-20.38

Contribution aux charges du mariage et séparation de biens La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 4 février 2026, que les travaux réalisés par un époux sur le bien propre de son conjoint, lorsqu'ils portent sur le logement familial, peuvent relever de la contribution aux charges du mariage. L'industrie personnelle de l'époux peut donc être prise en compte au même titre qu'une participation financière. Les juges ont été saisis dans le cadre du règlement d'une successi

Atteinte à l'état civil : la Cour de cassation resserre le délit de simulation La chambre criminelle encadre strictement le délit de simulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant. Elle juge que cette infraction ne vise pas la déclaration mensongère de reconnaissance de paternité, mais la situation où un accouchement est fictivement attribué à une femme. Les magistrats ont été saisis après la relaxe d'un homme poursuivi pour avoir reconnu un enfant sans êtr

L'expertise biologique ne dépend pas d'adminicules La Cour de cassation confirme qu'en matière de filiation, l'expertise biologique ne peut pas être refusée parce que le demandeur n'apporte pas de preuves préalables suffisantes. Cette mesure d'instruction reste un outil central pour accéder à la vérité biologique. Les juges ont été saisis dans deux dossiers оù les demanderesses sollicitaient une expertise afin d'établir la paternité du défendeur ou d'obtenir des subsides. Les

Le piège, dans les testaments-partages, n'est pas la rédaction : c'est l'assiette des biens. Contrôles à exiger avant l'acte : Vérifier que chaque droit attribué appartient bien au disposant et reste dans son patrimoine jusqu'au décès (une donation antérieure "sort" le bien). Écarter les biens de communauté, y compris dans un testament-partage cumulatif, faute de libre disposition certaine au décès. Refuser tout allotissement qui dépend de la seule volonté d'un héritier de cé