L'action en recel successoral est désormais soumise à une prescription quinquennale, et non décennale, comme le confirme la Cour de cassation 📚
- 10 sept.
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La prescription quinquennale, prévue à l'article 2224 du Code civil, s'applique à l'action en recel successoral, soulignant l'importance de la date de connaissance des faits par l'héritier. Cette décision clarifie le cadre juridique en distinguant la prescription de l'action en recel successoral de celle du droit d'option. Elle s'aligne sur l'évolution législative visant à réduire les délais de prescription pour une meilleure gestion des successions.
Cette clarification offre une sécurité juridique aux héritiers et créanciers dans le cadre des successions, en harmonisant les délais de prescription avec ceux des actions similaires.