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La question des « tildes » et autres signes distinctifs dans les noms et prénoms a été clarifiée. Le ministre de la Justice a récemment rappelé la position du gouvernement concernant l'intégration des signes diacritiques dans les actes de l'état civil. Selon une circulaire du 23 juillet 2014, seuls les points, accents et cédilles traditionnels de la langue française sont admis. Cette décision fait suite à une déclaration du Conseil constitutionnel, qui a jugé inconstitutionne

Lorsqu'un testament olographe contient une date rédigée seulement en partie par le testateur, il n'encourt pas automatiquement la nullité. Les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation ont confirmé cette position dans un arrêt du 23 mai 2024. Dans cette affaire, un fils héritier a contesté un testament olographe daté du 26 mars 2009, léguant un bien immobilier à un tiers. La cour d'appel avait annulé le testament car la date n'avait pas été entièrement rédig

Dans le cadre d'un mariage sous le régime de la communauté universelle, les dettes contractées par un seul époux peuvent engager l'ensemble des biens communs, même sans le consentement de l'autre époux. C'est ce que confirme un cas récemment examiné par la Cour de cassation. Un emprunt contracté par un seul des conjoints pour l'achat d'une résidence secondaire a soulevé la question de la responsabilité des biens communs dans le remboursement de cette dette, surtout après un d

Désormais, les parents séparés exerçant conjointement l'autorité parentale sont solidairement responsables des dommages causés par leur enfant mineur, même s'il ne réside que chez l'un d'eux. Cette évolution marque un tournant dans la jurisprudence. Le critère de cohabitation, historiquement lié à la résidence habituelle de l'enfant, est désormais associé à l'exercice de l'autorité parentale. Cette décision de la Cour de Cassation du 28 juin 2024 fait suite à une affaire où u

La question de la solidarité des dettes ménagères entre époux peut poser des défis juridiques complexes. La Cour de cassation a clarifié cette question le 12 juin 2024 dans une affaire impliquant un couple marié en Syrie et résidant en France. Après leur mariage, l'épouse conclut seule un bail d'habitation en France. Quatre ans plus tara, le couple divorce. Le bailleur assigne les deux époux pour des loyers impayés, et la cour d'appel condamne l'ex-mari à payer 21 400€, estim

Le Conseil d'État, dans sa décision du 27 janvier 2025, a tranché une question importante concernant le changement de prénom et la modification de la mention du sexe à l'état civil. Les circulaires des 17 février et 10 mai 2017, qui encadrent ces procédures, ont été jugées conformes à la loi. Elles n'imposent pas de nouvelles règles, mais se contentent d'expliciter la législation existante, sans porter atteinte à l'autonomie personnelle garantie par l'article 8 de la Conventi