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L'action en recel successoral est désormais soumise à une prescription quinquennale, et non décennale, comme le confirme la Cour de cassation 📚
La prescription quinquennale, prévue à l'article 2224 du Code civil, s'applique à l'action en recel successoral, soulignant l'importance...
10 sept.1 min de lecture
Le placement d'un enfant mineur auprès de l'Aide sociale à l'enfance ne peut se faire au domicile de ses parents.
Le placement d'un enfant mineur ne peut se faire au domicile de ses parents, une mesure essentielle pour garantir la protection de...
10 sept.1 min de lecture
7 500€ : Somme maximale que l'assureur peut demander aux parents condamnés pour mise en péril de leur enfant.
Les parents peuvent être tenus responsables jusqu'à 7 500 € pour les dommages causés par leurs enfants ! Cette somme est la limite que...
10 sept.1 min de lecture
Changement de prénom et mention du sexe : un équilibre délicat entre vie privée et sécurité juridique
Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 27 janvier 2025, a tranché une question importante concernant le changement de prénom et la...
11 juil.1 min de lecture
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