7 500€ : Somme maximale que l'assureur peut demander aux parents condamnés pour mise en péril de leur enfant.
- 10 sept.
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Les parents peuvent être tenus responsables jusqu'à 7 500 € pour les dommages causés par leurs enfants ! Cette somme est la limite que l'assureur peut demander si les parents sont condamnés pour mise en péril de leur enfant.
La récente loi Attal a clarifié la responsabilité civile des parents, remplaçant les termes "père" et "mère" par "parents" pour mieux refléter la diversité des structures familiales. Désormais, la responsabilité parentale est "de plein droit", ce qui signifie que les parents sont automatiquement tenus responsables des actes de leurs enfants, même en cas de séparation.
Ce changement législatif vise à renforcer la protection des enfants tout en clarifiant les obligations parentales. Pour les parents, il est essentiel de comprendre ces responsabilités pour éviter de lourdes conséquences financières.
Réf : Loi 2025-568 du 23-6-2025 art. 3 : JO 24 texte n° 4