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Désormais, les parents séparés exerçant conjointement l'autorité parentale sont solidairement responsables des dommages causés par leur enfant mineur, même s'il ne réside que chez l'un d'eux. Cette évolution marque un tournant dans la jurisprudence. Le critère de cohabitation, historiquement lié à la résidence habituelle de l'enfant, est désormais associé à l'exercice de l'autorité parentale. Cette décision de la Cour de Cassation du 28 juin 2024 fait suite à une affaire où u

Les parents peuvent être tenus responsables jusqu'à 7 500 € pour les dommages causés par leurs enfants ! Cette somme est la limite que l'assureur peut demander si les parents sont condamnés pour mise en péril de leur enfant. La récente loi Attal a clarifié la responsabilité civile des parents, remplaçant les termes "père" et "mère" par "parents" pour mieux refléter la diversité des structures familiales. Désormais, la responsabilité parentale est "de plein droit", ce qui sign