Responsabilité parentale : la cohabitation n'est plus le seul critère
- 10 juin
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Désormais, les parents séparés exerçant conjointement l'autorité parentale sont solidairement responsables des dommages causés par leur enfant mineur, même s'il ne réside que chez l'un d'eux.
Cette évolution marque un tournant dans la jurisprudence.
Le critère de cohabitation, historiquement lié à la résidence habituelle de l'enfant, est désormais associé à l'exercice de l'autorité parentale.
Cette décision de la Cour de Cassation du 28 juin 2024 fait suite à une affaire où un mineur avait provoqué des incendies chez son père.
Initialement, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence n'avait condamné que la mère, où l'enfant résidait habituellement.
Cette décision a été cassée, instituant la responsabilité solidaire des deux parents.
Cette nouvelle interprétation simplifie la réparation pour les victimes, qui peuvent désormais plus facilement engager la responsabilité des deux parents.
Les parents séparés doivent vérifier leur assurance chef de famille pour s'assurer qu'elle couvre bien les dommages causés par leur enfant mineur.
Cass., ass. plén., 28 juin 2024, B+R, n° 22-84.760
