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Lorsqu'un testament olographe contient une date rédigée seulement en partie par le testateur, il n'encourt pas automatiquement la nullité. Les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation ont confirmé cette position dans un arrêt du 23 mai 2024. Dans cette affaire, un fils héritier a contesté un testament olographe daté du 26 mars 2009, léguant un bien immobilier à un tiers. La cour d'appel avait annulé le testament car la date n'avait pas été entièrement rédig

Désormais, les parents séparés exerçant conjointement l'autorité parentale sont solidairement responsables des dommages causés par leur enfant mineur, même s'il ne réside que chez l'un d'eux. Cette évolution marque un tournant dans la jurisprudence. Le critère de cohabitation, historiquement lié à la résidence habituelle de l'enfant, est désormais associé à l'exercice de l'autorité parentale. Cette décision de la Cour de Cassation du 28 juin 2024 fait suite à une affaire où u

La question de la solidarité des dettes ménagères entre époux peut poser des défis juridiques complexes. La Cour de cassation a clarifié cette question le 12 juin 2024 dans une affaire impliquant un couple marié en Syrie et résidant en France. Après leur mariage, l'épouse conclut seule un bail d'habitation en France. Quatre ans plus tara, le couple divorce. Le bailleur assigne les deux époux pour des loyers impayés, et la cour d'appel condamne l'ex-mari à payer 21 400€, estim

Lorsqu'un bien immobilier est détenu en indivision par plusieurs héritiers, la vente peut être décidée par une majorité représentant au moins deux tiers des droits indivis. Même si certains héritiers s'opposent ou restent silencieux, cela ne bloque pas nécessairement la vente. Un notaire doit signifier l'intention de vendre aux autres indivisaires. Dans une affaire récente, malgré l'opposition d'un héritier et le silence de deux autres, le tribunal judiciaire a autorisé la ve

L'adoption plénière d'un enfant par le conjoint de son parent biologique est un processus délicat. Une fois le consentement donné, il peut être rétracté dans un délai de deux mois. Passé ce délai, le consentement devient définitif, et toute opposition ultérieure du parent biologique ne lie pas le juge. Le juge doit simplement vérifier que les conditions légales sont respectées et que l'adoption est dans l'intérêt de l'enfant. Dans cette affaire, une mère biologique a tenté de