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Contribution aux charges du mariage et séparation de biens La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 4 février 2026, que les travaux réalisés par un époux sur le bien propre de son conjoint, lorsqu'ils portent sur le logement familial, peuvent relever de la contribution aux charges du mariage. L'industrie personnelle de l'époux peut donc être prise en compte au même titre qu'une participation financière. Les juges ont été saisis dans le cadre du règlement d'une successi

Atteinte à l'état civil : la Cour de cassation resserre le délit de simulation La chambre criminelle encadre strictement le délit de simulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant. Elle juge que cette infraction ne vise pas la déclaration mensongère de reconnaissance de paternité, mais la situation où un accouchement est fictivement attribué à une femme. Les magistrats ont été saisis après la relaxe d'un homme poursuivi pour avoir reconnu un enfant sans êtr

Lorsqu'un testament olographe contient une date rédigée seulement en partie par le testateur, il n'encourt pas automatiquement la nullité. Les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation ont confirmé cette position dans un arrêt du 23 mai 2024. Dans cette affaire, un fils héritier a contesté un testament olographe daté du 26 mars 2009, léguant un bien immobilier à un tiers. La cour d'appel avait annulé le testament car la date n'avait pas été entièrement rédig

Désormais, les parents séparés exerçant conjointement l'autorité parentale sont solidairement responsables des dommages causés par leur enfant mineur, même s'il ne réside que chez l'un d'eux. Cette évolution marque un tournant dans la jurisprudence. Le critère de cohabitation, historiquement lié à la résidence habituelle de l'enfant, est désormais associé à l'exercice de l'autorité parentale. Cette décision de la Cour de Cassation du 28 juin 2024 fait suite à une affaire où u

La question de la solidarité des dettes ménagères entre époux peut poser des défis juridiques complexes. La Cour de cassation a clarifié cette question le 12 juin 2024 dans une affaire impliquant un couple marié en Syrie et résidant en France. Après leur mariage, l'épouse conclut seule un bail d'habitation en France. Quatre ans plus tara, le couple divorce. Le bailleur assigne les deux époux pour des loyers impayés, et la cour d'appel condamne l'ex-mari à payer 21 400€, estim

Lorsqu'un bien immobilier est détenu en indivision par plusieurs héritiers, la vente peut être décidée par une majorité représentant au moins deux tiers des droits indivis. Même si certains héritiers s'opposent ou restent silencieux, cela ne bloque pas nécessairement la vente. Un notaire doit signifier l'intention de vendre aux autres indivisaires. Dans une affaire récente, malgré l'opposition d'un héritier et le silence de deux autres, le tribunal judiciaire a autorisé la ve