Validité d'un testament olographe partiellement daté
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Lorsqu'un testament olographe contient une date rédigée seulement en partie par le testateur, il n'encourt pas automatiquement la nullité.
Les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation ont confirmé cette position dans un arrêt du 23 mai 2024.
Dans cette affaire, un fils héritier a contesté un testament olographe daté du 26 mars 2009, léguant un bien immobilier à un tiers. La cour d'appel avait annulé le testament car la date n'avait pas été entièrement rédigée par la testatrice.
La Cour de cassation a censuré cette décision, rappelant qu'il fallait vérifier si des éléments intrinsèques et extrinsèques pouvaient établir que le testament avait été rédigé au cours d'une période déterminée, malgré l'irrégularité formelle.
Source : Cass. Ire civ., 23 mai 2024, n° 22-17.127, B
