JUSTICE AMIABLE
Le décret n° 2026-74 du 12 février 2026 organise une gouvernance de la justice amiable et modernise le cadre des conciliateurs de justice
Dans chaque tribunal judiciaire et cour d'appel, un magistrat coordonnateur anime médiation, conciliation et audiences de règlement amiable.
Il réunit les acteurs et établit un rapport annuel d'activité et d'évaluation.
Le statut du conciliateur, toujours bénévole, est actualisé : compatibilité avec la médiation de la consommation, changement de ressort facilité, serment maintenu. La formation par l'ENM est renforcée : une journée initiale puis une journée annuelle; le manquement peut conduire à une non-reconduction.
À retenir :
Les fonctions de coordination s'appliquent depuis le 14 février 2026 ; les exigences de formation évoluent au ler janvier 2028.
Réf : Décr. n° 2026-74, 12 févr. 2026, JO 13 févr.
