Le décret n° 2026-74 du 12 février 2026 organise une gouvernance de la justice amiable et modernise le cadre des conciliateurs de justice Dans chaque tribunal judiciaire et cour d'appel, un magistrat coordonnateur anime médiation, conciliation et audiences de règlement amiable. Il réunit les acteurs et établit un rapport annuel d'activité et d'évaluation. Le statut du conciliateur, toujours bénévole, est actualisé : compatibilité avec la médiation de la consommation, changeme
