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Vente sur autorisation judiciaire du bien indivis : des précisions
Lorsqu'un bien immobilier est détenu en indivision par plusieurs héritiers, la vente peut être décidée par une majorité représentant au moins deux tiers des droits indivis. Même si certains héritiers s'opposent ou restent silencieux, cela ne bloque pas nécessairement la vente. Un notaire doit signifier l'intention de vendre aux autres indivisaires. Dans une affaire récente, malgré l'opposition d'un héritier et le silence de deux autres, le tribunal judiciaire a autorisé la ve
il y a 2 jours1 min de lecture
L’ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI)
La Loi du 13 juin 2024 a créé un nouveau dispositif accessoire à la demande d'ordonnance de protection : L'ordonnance de protection...
11 avr. 20251 min de lecture
L'exécution de l'ordonnance de protection
L’ordonnance de protection est exécutoire à titre provisoire, sauf décision contraire du juge. Elle peut à tout moment être modifiée,...
3 oct. 20231 min de lecture
L'ordonnance de protection pour une personne menacée de mariage forcé
Une ordonnance de protection peut être délivrée en urgence par le juge aux Affaires Familiales à la personne majeure menacée de mariage...
3 oct. 20231 min de lecture
Durée des mesures de l'ordonnance de protection
Les mesures ordonnées par le Juge aux Affaires Familiales dans le cadre d'une ordonnance de protection sont prises pour une durée...
3 oct. 20231 min de lecture
Les mesures que peut prendre le juge dans le cadre d'une ordonnance de protection
Dans le cadre d'une ordonnance de protection, le Juge peut : 1° Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer...
3 oct. 20234 min de lecture
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