Actualités - Articles

La question des « tildes » et autres signes distinctifs dans les noms et prénoms a été clarifiée. Le ministre de la Justice a récemment rappelé la position du gouvernement concernant l'intégration des signes diacritiques dans les actes de l'état civil. Selon une circulaire du 23 juillet 2014, seuls les points, accents et cédilles traditionnels de la langue française sont admis. Cette décision fait suite à une déclaration du Conseil constitutionnel, qui a jugé inconstitutionne

C'est une clause qui prévoit la révocation de la donation si une procédure de divorce est introduite. Mais que se passe-t-il si le donateur dépose une requête en divorce avant son décès ? La réponse est claire : la clause de non-divorce est pleinement efficace. Peu importe que l'instance ne soit ouverte que par l'assignation, la requête en divorce est considérée comme l'acte introductif de la procédure. Par conséquent, même si le donateur décède avant l'ouverture de l'instanc

La loi n° 2022-140 du 7 février 2022, dite loi Taquet, a donné lieu à la publication de trois décrets significatifs au Journal officiel, visant à renforcer la protection des enfants pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance (ASE). Ces textes, entrés en vigueur le 19 février 2024, introduisent des changements notables dans les pratiques d'accompagnement des jeunes. Le premier décret (D. n° 2024-117) établit les modalités de mise en œuvre du mentorat. Il souligne l'importan

Vous envisagez de vous pacser et vous êtes de nationalité étrangère, né(e) à l'étranger ? L'arrêté du 11 mars 2024 a introduit un changement majeur pour les futurs partenaires de pacte civil de solidarité (Pacs) : la demande du certificat de situation, essentielle pour la constitution du dossier de Pacs, peut désormais se faire en ligne. Grâce à cet arrêté, publié au Journal officiel le 29 mars 2024, les personnes concernées peuvent obtenir ce certificat, attestant qu'elles n

La séparation de corps et la séparation de fait sont deux concepts distincts dans le cadre d'un mariage. La séparation de corps est une procédure légale qui permet aux couples mariés de ne plus vivre ensemble tout en restant liés par le mariage. Elle implique une séparation des biens et nécessite l'intervention d'un avocat. En revanche, la séparation de fait est une situation non reconnue par la loi où les époux choisissent de ne plus vivre ensemble sans pour autant rompre le

Lorsqu'un bien immobilier est détenu en indivision par plusieurs héritiers, la vente peut être décidée par une majorité représentant au moins deux tiers des droits indivis. Même si certains héritiers s'opposent ou restent silencieux, cela ne bloque pas nécessairement la vente. Un notaire doit signifier l'intention de vendre aux autres indivisaires. Dans une affaire récente, malgré l'opposition d'un héritier et le silence de deux autres, le tribunal judiciaire a autorisé la ve