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L’ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI)
La Loi du 13 juin 2024 a créé un nouveau dispositif accessoire à la demande d'ordonnance de protection : L'ordonnance de protection...
11 avr.1 min de lecture
L'exécution de l'ordonnance de protection
L’ordonnance de protection est exécutoire à titre provisoire, sauf décision contraire du juge. Elle peut à tout moment être modifiée,...
3 oct. 20231 min de lecture
L'ordonnance de protection pour une personne menacée de mariage forcé
Une ordonnance de protection peut être délivrée en urgence par le juge aux Affaires Familiales à la personne majeure menacée de mariage...
3 oct. 20231 min de lecture
Durée des mesures de l'ordonnance de protection
Les mesures ordonnées par le Juge aux Affaires Familiales dans le cadre d'une ordonnance de protection sont prises pour une durée...
3 oct. 20231 min de lecture
Les mesures que peut prendre le juge dans le cadre d'une ordonnance de protection
Dans le cadre d'une ordonnance de protection, le Juge peut : 1° Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer...
3 oct. 20234 min de lecture
Procédure pour obtenir une ordonnance de protection
La personne en danger doit saisir le juge aux affaires familiales territorialement compétent c’est-à-dire celui de la résidence...
3 oct. 20231 min de lecture
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