La clause de non-divorce dans une donation entre époux
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C'est une clause qui prévoit la révocation de la donation si une procédure de divorce est introduite. Mais que se passe-t-il si le donateur dépose une requête en divorce avant son décès ?
La réponse est claire : la clause de non-divorce est pleinement efficace. Peu importe que l'instance ne soit ouverte que par l'assignation, la requête en divorce est considérée comme l'acte introductif de la procédure. Par conséquent, même si le donateur décède avant l'ouverture de l'instance, la donation entre époux peut être révoquée si une telle clause a été stipulée.
Voici quelques points à retenir de cette situation
:
La clause de non-divorce est licite dans une donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage.
La requête en divorce constitue l'acte introductif de la procédure, peu important que l'instance à proprement parler ne soit ouverte que par l'assignation.
La volonté du donateur de maintenir les termes de la donation doit être constatée par le juge du divorce.
En conclusion, l'efficacité de la clause de non-divorce dans une donation entre époux repose sur la précision de sa rédaction.
Source : CA Toulouse 7-11-2023 n° 21/00476
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