C'est une clause qui prévoit la révocation de la donation si une procédure de divorce est introduite. Mais que se passe-t-il si le donateur dépose une requête en divorce avant son décès ? La réponse est claire : la clause de non-divorce est pleinement efficace. Peu importe que l'instance ne soit ouverte que par l'assignation, la requête en divorce est considérée comme l'acte introductif de la procédure. Par conséquent, même si le donateur décède avant l'ouverture de l'instanc
