Difficultés à faire reconnaître des signes diacritiques particuliers dans les actes de l'état civil ?
- 29 juil.
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La question des « tildes » et autres signes distinctifs dans les noms et prénoms a été clarifiée.
Le ministre de la Justice a récemment rappelé la position du gouvernement concernant l'intégration des signes diacritiques dans les actes de l'état civil. Selon une circulaire du 23 juillet 2014, seuls les points, accents et cédilles traditionnels de la langue française sont admis.
Cette décision fait suite à une déclaration du Conseil constitutionnel, qui a jugé inconstitutionnelle une loi visant à autoriser les signes diacritiques des langues régionales, affirmant que le français doit rester la langue de la République.
Cette position soulève des questions sur la reconnaissance et la valorisation des langues régionales dans l'espace public. Malgré une loi de 2021 visant à protéger le patrimoine des langues régionales, le Conseil constitutionnel a maintenu sa ligne directrice, empêchant ainsi l'intégration de ces signes diacritiques dans les actes officiels. Cette décision reflète la tension entre la préservation de l'identité linguistique française et la reconnaissance de la diversité culturelle au sein de la République.
Source : Rép. min. n° 15402 : JOAN 26 mars 2024, p. 2449
