La question des « tildes » et autres signes distinctifs dans les noms et prénoms a été clarifiée. Le ministre de la Justice a récemment rappelé la position du gouvernement concernant l'intégration des signes diacritiques dans les actes de l'état civil. Selon une circulaire du 23 juillet 2014, seuls les points, accents et cédilles traditionnels de la langue française sont admis. Cette décision fait suite à une déclaration du Conseil constitutionnel, qui a jugé inconstitutionne
