SÉPARATION DE BIENS: LA CLAUSE DU CONTRAT PEUT TOUT CHANGER
Contribution aux charges du mariage et séparation de biens
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 4 février 2026, que les travaux réalisés par un époux sur le bien propre de son conjoint, lorsqu'ils portent sur le logement familial, peuvent relever de la contribution aux charges du mariage.
L'industrie personnelle de l'époux peut donc être prise en compte au même titre qu'une participation financière.
Les juges ont été saisis dans le cadre du règlement d'une succession. La fille du défunt réclamait à la veuve une créance entre époux, en soutenant que son père, maçon de métier, avait construit et aménagé la maison édifiée sur le terrain propre de son épouse.
La décision confirme que cet apport en industrie peut constituer une contribution aux charges du mariage.
Elle retient surtout que, dans un régime de séparation de biens assorti d'une clause de présomption irréfragable de contribution, aucune créance ne peut être invoquée à ce titre, ce qui souligne l'importance d'une rédaction précise du contrat de mariage.
La solution rappelle que la qualification des apports entre époux dépend à la fois de l'usage du bien et des clauses choisies dans la convention matrimoniale.
Source : Civ. Ire, 4 févr. 2026, F-B, n°
24-10.920
