top of page
Actualités - Articles
Découvrez les actualités juridiques
Rechercher


SÉPARATION DE BIENS: LA CLAUSE DU CONTRAT PEUT TOUT CHANGER
Contribution aux charges du mariage et séparation de biens La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 4 février 2026, que les travaux réalisés par un époux sur le bien propre de son conjoint, lorsqu'ils portent sur le logement familial, peuvent relever de la contribution aux charges du mariage. L'industrie personnelle de l'époux peut donc être prise en compte au même titre qu'une participation financière. Les juges ont été saisis dans le cadre du règlement d'une successi
9 sept.1 min de lecture


Protéger son patrimoine avec la séparation de biens !
La séparation de biens est un régime matrimonial qui permet à chaque époux de conserver une indépendance financière totale. Chaque conjoint reste propriétaire exclusif de ses revenus et acquisitions, sauf en cas d'indivision. Ce régime est particulièrement bénéfique pour les entrepreneurs ou ceux exerçant des professions à risque, car il protège le patrimoine des poursuites des créanciers de l'autre conjoint. ° En cas de divorce, la liquidation du patrimoine est simplifiée, c
27 mai1 min de lecture
bottom of page