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SÉPARATION DE BIENS: LA CLAUSE DU CONTRAT PEUT TOUT CHANGER
Contribution aux charges du mariage et séparation de biens La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 4 février 2026, que les travaux réalisés par un époux sur le bien propre de son conjoint, lorsqu'ils portent sur le logement familial, peuvent relever de la contribution aux charges du mariage. L'industrie personnelle de l'époux peut donc être prise en compte au même titre qu'une participation financière. Les juges ont été saisis dans le cadre du règlement d'une successi
9 sept.1 min de lecture


Légataire universel : votre rôle dans la succession !
Dans le cadre d'une succession, le légataire universel est celui qui reçoit la totalité du patrimoine du défunt. Il est important de distinguer ce rôle des autres types de legs : universel, à titre universel et particulier, chacun ayant ses propres implications. Pour être valide, un testament olographe doit être entièrement écrit, daté et signé par le testateur, conformément à l'article 970 du Code civil. Cependant, la liberté du testateur est limitée par la réserve héréditai
8 avr.1 min de lecture
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