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Mariage entre alliés en ligne directe : la prohibition résiste au contrôle de proportionnalité
Dans un arrêt du 4 févr. 2026 le Cour de cassation confirme l'annulation du mariage entre un parâtre et son ex-belle-fille. Elle juge que cette annulation ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale ni au droit de se marier garantis par la Convention européenne des droits de l'homme. Elle rappelle ainsi que la prohibition du mariage entre alliés en ligne directe demeure pleinement applicable. Civ. 1re, 4 févr. 2026, n° 22-20.38
il y a 4 jours1 min de lecture


SÉPARATION DE BIENS: LA CLAUSE DU CONTRAT PEUT TOUT CHANGER
Contribution aux charges du mariage et séparation de biens La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 4 février 2026, que les travaux réalisés par un époux sur le bien propre de son conjoint, lorsqu'ils portent sur le logement familial, peuvent relever de la contribution aux charges du mariage. L'industrie personnelle de l'époux peut donc être prise en compte au même titre qu'une participation financière. Les juges ont été saisis dans le cadre du règlement d'une successi
9 sept.1 min de lecture
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