Mariage entre alliés en ligne directe : la prohibition résiste au contrôle de proportionnalité
16 sept.
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Dans un arrêt du 4 févr. 2026 le Cour de cassation confirme l'annulation du mariage entre un parâtre et son ex-belle-fille.
Elle juge que cette annulation ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale ni au droit de se marier garantis par la Convention européenne des droits de l'homme.
Elle rappelle ainsi que la prohibition du mariage entre alliés en ligne directe demeure pleinement applicable.
Civ. 1re, 4 févr. 2026, n° 22-20.386
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