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Dans un arrêt du 4 févr. 2026 le Cour de cassation confirme l'annulation du mariage entre un parâtre et son ex-belle-fille. Elle juge que cette annulation ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale ni au droit de se marier garantis par la Convention européenne des droits de l'homme. Elle rappelle ainsi que la prohibition du mariage entre alliés en ligne directe demeure pleinement applicable. Civ. 1re, 4 févr. 2026, n° 22-20.38

Atteinte à l'état civil : la Cour de cassation resserre le délit de simulation La chambre criminelle encadre strictement le délit de simulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant. Elle juge que cette infraction ne vise pas la déclaration mensongère de reconnaissance de paternité, mais la situation où un accouchement est fictivement attribué à une femme. Les magistrats ont été saisis après la relaxe d'un homme poursuivi pour avoir reconnu un enfant sans êtr

La question de la solidarité des dettes ménagères entre époux peut poser des défis juridiques complexes. La Cour de cassation a clarifié cette question le 12 juin 2024 dans une affaire impliquant un couple marié en Syrie et résidant en France. Après leur mariage, l'épouse conclut seule un bail d'habitation en France. Quatre ans plus tara, le couple divorce. Le bailleur assigne les deux époux pour des loyers impayés, et la cour d'appel condamne l'ex-mari à payer 21 400€, estim

L'adultère, bien que dépénalisé depuis 1965, demeure une faute conjugale aux yeux de la loi. Pour prouver l'infidélité, il est essentiel de disposer de preuves légales telles que des SMS, emails ou relevés téléphoniques. Ces éléments doivent être obtenus dans le respect de la légalité pour être recevables devant le juge. Le rôle de l'avocat est primordial. Il accompagne son client dans la collecte des preuves, la rédaction de l'assignation et la représentation en justice. LA

L'adoption plénière d'un enfant par le conjoint de son parent biologique est un processus délicat. Une fois le consentement donné, il peut être rétracté dans un délai de deux mois. Passé ce délai, le consentement devient définitif, et toute opposition ultérieure du parent biologique ne lie pas le juge. Le juge doit simplement vérifier que les conditions légales sont respectées et que l'adoption est dans l'intérêt de l'enfant. Dans cette affaire, une mère biologique a tenté de