Reconnaissance mensongère de paternité: la chambre criminelle précise la portée du délit de simulation
Atteinte à l'état civil : la Cour de cassation resserre le délit de simulation
La chambre criminelle encadre strictement le délit de simulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant. Elle juge que cette infraction ne vise pas la déclaration mensongère de reconnaissance de paternité, mais la situation où un accouchement est fictivement attribué à une femme.
Les magistrats ont été saisis après la relaxe d'un homme poursuivi pour avoir reconnu un enfant sans être son père biologique. Le pourvoi reprochait notamment aux juges du fond leur lecture de l'infraction et leur analyse du but poursuivi.
La décision précise que la simulation se distingue du faux par l'intérêt protégé et qu'elle n'a pas à être commise pour obtenir un avantage particulier. Elle ferme donc la voie pénale sur ce fondement dans ce type de dossier, tout en confirmant la nécessité de choisir avec rigueur la stratégie contentieuse la plus adaptée.
Cette clarification sécurise l'interprétation de l'article 227-13 du code pénal en matière de filiation.
Réf : Crim. 4 mars 2026, F-B, n° 25-83.095
