Atteinte à l'état civil : la Cour de cassation resserre le délit de simulation La chambre criminelle encadre strictement le délit de simulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant. Elle juge que cette infraction ne vise pas la déclaration mensongère de reconnaissance de paternité, mais la situation où un accouchement est fictivement attribué à une femme. Les magistrats ont été saisis après la relaxe d'un homme poursuivi pour avoir reconnu un enfant sans êtr
