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Atteinte à l'état civil : la Cour de cassation resserre le délit de simulation La chambre criminelle encadre strictement le délit de simulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant. Elle juge que cette infraction ne vise pas la déclaration mensongère de reconnaissance de paternité, mais la situation où un accouchement est fictivement attribué à une femme. Les magistrats ont été saisis après la relaxe d'un homme poursuivi pour avoir reconnu un enfant sans êtr

L'expertise biologique ne dépend pas d'adminicules La Cour de cassation confirme qu'en matière de filiation, l'expertise biologique ne peut pas être refusée parce que le demandeur n'apporte pas de preuves préalables suffisantes. Cette mesure d'instruction reste un outil central pour accéder à la vérité biologique. Les juges ont été saisis dans deux dossiers оù les demanderesses sollicitaient une expertise afin d'établir la paternité du défendeur ou d'obtenir des subsides. Les