La solidarité des dettes ménagères et ses implications
- 3 juin
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La question de la solidarité des dettes ménagères entre époux peut poser des défis juridiques complexes.
La Cour de cassation a clarifié cette question le 12 juin 2024 dans une affaire impliquant un couple marié en Syrie et résidant en France.
Après leur mariage, l'épouse conclut seule un bail d'habitation en France. Quatre ans plus tara, le couple divorce. Le bailleur assigne les deux époux pour des loyers impayés, et la cour d'appel condamne l'ex-mari à payer 21 400€, estimant qu'il n'a pas prouvé qu'il ne résidait pas dans le logement loué.
La Cour de cassation a censuré cette décision, rappelant que la charge de la preuve incombe au bailleur. Celui-ci devait démontrer que le logement servait à l'habitation des deux époux ou que le bail avait été souscrit pour l'entretien du ménage. En l'absence de cette preuve, la solidarité des dettes ménagères ne pouvait être appliquée.
Cass. 1e civ. 12-6-2024 n° 22-17.231
