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Accepter une succession de manière tacite peut entraîner des conséquences fiscales significatives pour les héritiers. En l'absence de décision formelle, l'héritier devient responsable des dettes fiscales du défunt, y compris des arriérés d'impôts. Ce scénario peut rapidement devenir problématique si l'héritier n'est pas préparé. Selon le Code civil, un héritier est réputé accepter définitivement la succession s'il ne prend pas parti dans le délai imparti de deux mois après un

Le patrimoine commun peut servir à payer une dette née du chef de l’un des époux, mais cela ne veut pas dire que l’autre époux est personnellement responsable. C’est ce que confirme la Cour de cassation dans une décision du 21 mai 2025, protégeant ainsi l’époux non engagé. ⚖️ Ici, un administrateur judiciaire est mis en cause pour des retraits indus. La Caisse de garantie assigne non seulement lui, mais aussi son épouse, au paiement des sommes. Or, celle-ci n’était ni coauteu