🧾 Frères et sœurs : la condition de célibat strictement interprétée
- 10 sept.
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Être pacsé avec un tiers prive un frère ou une sœur d’une exonération de droits de succession, même après 5 ans de vie commune avec le défunt.
L’article 796-0 ter du CGI prévoit une exonération de droits de succession entre frères et sœurs sous trois conditions. La plus commentée : être au moment du décès « célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ».
La Cour de cassation a confirmé récemment que cette condition exclut les personnes liées par un PACS avec un tiers, même si elles cohabitent depuis plus de 5 ans avec le défunt et remplissent les autres critères (âge ou invalidité).
Un rappel strict de la lettre du texte, renforcé par la référence à l’article 515-4 du Code civil, qui consacre l’engagement de vie commune dans le cadre du PACS.
Ce cas illustre l’importance de la situation juridique exacte du collatéral au jour du décès dans l’ouverture des droits à exonération.
Réf : Cass. com. 28-5-2025 n° 21-16.632 F-B