Être pacsé avec un tiers prive un frère ou une sœur d’une exonération de droits de succession, même après 5 ans de vie commune avec le défunt. L’article 796-0 ter du CGI prévoit une exonération de droits de succession entre frères et sœurs sous trois conditions. La plus commentée : être au moment du décès « célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ». La Cour de cassation a confirmé récemment que cette condition exclut les personnes liées par un PACS avec un tiers, même s
