Actualités - Articles

La Cour de cassation dans un arrêt du 14 janvier 2026 rappelle que les « violences éducatives » ne sont pas un simple désaccord parental : elles peuvent relever du pénal. Cet arrêt précise les effets sur la protection de l'enfance et l'autorité parentale. La cour d'appel avait renvoyé ces faits à un « conflit entre les parents », donc à un traitement civil. La Cour de cassation rectifie : des gifles, fessées ou coups peuvent être qualifiés de violences et être examinés par le

L'arrêt de la 1ere Chambre Civile de la Cour de Cassation du ler octobre 2025 met fin à une incertitude : le retrait total de l'autorité parentale emporte, de plein droit, disparition du droit de visite. La Cour refuse de rattacher ce droit au seul lien de filiation et l'inscrit clairement dans le périmètre des attributs de l'autorité parentale visés à l'article 379 du code civil. En l'absence de texte permettant son maintien, le droit de visite s'éteint automatiquement, indé