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La séparation de corps et la séparation de fait sont deux concepts distincts dans le cadre d'un mariage. La séparation de corps est une procédure légale qui permet aux couples mariés de ne plus vivre ensemble tout en restant liés par le mariage. Elle implique une séparation des biens et nécessite l'intervention d'un avocat. En revanche, la séparation de fait est une situation non reconnue par la loi où les époux choisissent de ne plus vivre ensemble sans pour autant rompre le

Le Conseil constitutionnel a émis une réserve d'interprétation pour les couples de femmes ayant recours à l'assistance médicale à la procréation concernant le congé de paternité. Le Conseil Constitutionnel valide les dispositions législatives qui limitent l'octroi du congé de paternité et d'accueil de l'enfant au père biologique ou à la personne vivant avec la mère (art. I. 1225-35 code du travail). Ce dispositif, qui vise à assurer le soutien de la mère après l'accouchement,