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Accepter une succession de manière tacite peut entraîner des conséquences fiscales significatives pour les héritiers. En l'absence de décision formelle, l'héritier devient responsable des dettes fiscales du défunt, y compris des arriérés d'impôts. Ce scénario peut rapidement devenir problématique si l'héritier n'est pas préparé. Selon le Code civil, un héritier est réputé accepter définitivement la succession s'il ne prend pas parti dans le délai imparti de deux mois après un

En cas d'indignité successorale, seules les dévolutions légales sont impactées, pas les donations au dernier vivant ! L'arrêt du 10 décembre 2025 de la Chambre Civile de la Cour de Cassation clarifie un point crucial : l'indignité successorale ne prive le conjoint survivant que de ses droits successoraux légaux. Cela signifie que les droits issus d'une donation entre époux, comme une donation au dernier vivant, ne sont pas affectés par cette sanction. Ce principe a été réaffi