La loi du 31 mai 2024 a été instaurée pour encadrer les conséquences patrimoniales des séparations, notamment en cas de violences conjugales. En modifiant l'article 1691 bis du Code général des impôts, elle a introduit une décharge gracieuse de responsabilité, permettant d'exonérer les ex-conjoints de la solidarité fiscale dans ces situations délicates. Le bilan dressé par la Direction générale des Finances publiques est encourageant. En 2024, 88% des demandes de décharge fis
