Article 47 du code civil : la présomption tombe, pas la preuve : La preuve de la nationalité française repose sur une exigence de fiabilité renforcée, sans pour autant justifier une logique d'exclusion automatique. L'arrêt du 17 décembre 2025 vient précisément corriger une dérive formaliste. La Cour de cassation, dans un arrêt de la 1ere Chambre Civile du 17 décembre 2025 juge que l'absence de légalisation d'un acte d'état civil étranger prive celui-ci de la présomption de fo
