Le Conseil constitutionnel a émis une réserve d'interprétation pour les couples de femmes ayant recours à l'assistance médicale à la procréation concernant le congé de paternité. Le Conseil Constitutionnel valide les dispositions législatives qui limitent l'octroi du congé de paternité et d'accueil de l'enfant au père biologique ou à la personne vivant avec la mère (art. I. 1225-35 code du travail). Ce dispositif, qui vise à assurer le soutien de la mère après l'accouchement,
