La Cour de Cassation dans un arrêt de la 2eme Chambre Civile du 25 septembre 2025 rappelle que la pénalité ne peut viser que l’allocataire : Après contrôle, la CAF réclame un indu et prononce une pénalité pour non-déclaration d'un changement (un enfant a quitté le foyer); Elle vise l'allocataire mais aussi son concubin. La cour d'appel d’Appel dans un premier temps rejette l'opposition du concubin. Mais la Cour de cassation casse l’arrêt : le devoir de déclarer pèse uniquemen
