Indu CAF : la Cour tranche : La CAF ne peut pas sanctionner "le couple".
La Cour de Cassation dans un arrêt de la 2eme Chambre Civile du 25 septembre 2025 rappelle que la pénalité ne peut viser que l’allocataire : Après contrôle, la CAF réclame un indu et prononce une pénalité pour non-déclaration d'un changement (un enfant a quitté le foyer); Elle vise l'allocataire mais aussi son concubin.
La cour d'appel d’Appel dans un premier temps rejette l'opposition du concubin.
Mais la Cour de cassation casse l’arrêt : le devoir de déclarer pèse uniquement sur l'allocataire, donc la pénalité ne peut pas être mise à charge du concubin.
Le coeur du raisonnement: la pénalité est une sanction. Une sanction suppose une obligation préalable.
Or le concubin n'est pas titulaire du dossier: il n'a pas l'obligation déclarative.
La Cour confirme aussi que l'approche"familiariste" est écartée :
même si la prestation profite à la famille, les devoirs et les conséquences du manquement restent attachés à l'allocataire désigné : Avec la CAF, le titulaire du droit porte la faute.
Réf : Civ. 2e, 25 sept. 2025, F-B, n° 23-12-320
