Indu CAF : la Cour tranche : La CAF ne peut pas sanctionner "le couple".
- 22 mars
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La Cour de Cassation dans un arrêt de la 2eme Chambre Civile du 25 septembre 2025 rappelle que la pénalité ne peut viser que l’allocataire : Après contrôle, la CAF réclame un indu et prononce une pénalité pour non-déclaration d'un changement (un enfant a quitté le foyer); Elle vise l'allocataire mais aussi son concubin.
La cour d'appel d’Appel dans un premier temps rejette l'opposition du concubin.
Mais la Cour de cassation casse l’arrêt : le devoir de déclarer pèse uniquement sur l'allocataire, donc la pénalité ne peut pas être mise à charge du concubin.
Le coeur du raisonnement: la pénalité est une sanction. Une sanction suppose une obligation préalable.
Or le concubin n'est pas titulaire du dossier: il n'a pas l'obligation déclarative.
La Cour confirme aussi que l'approche"familiariste" est écartée :
même si la prestation profite à la famille, les devoirs et les conséquences du manquement restent attachés à l'allocataire désigné : Avec la CAF, le titulaire du droit porte la faute.
Réf : Civ. 2e, 25 sept. 2025, F-B, n° 23-12-320
