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La Cour de cassation a précisé les modalités de saisine d'une juridiction en matière de divorce. Selon le règlement Bruxelles Il bis, une juridiction est considérée comme saisie dès le dépôt de l'acte introductif d'instance, à condition que le demandeur prenne les mesures nécessaires pour notifier cet acte au défendeur. Cependant, si la loi de la juridiction saisie ne l'exige pas, cette formalité n'est pas nécessaire pour invoquer une exception de litispendance. Dans cette af

L'adultère, bien que dépénalisé depuis 1965, demeure une faute conjugale aux yeux de la loi. Pour prouver l'infidélité, il est essentiel de disposer de preuves légales telles que des SMS, emails ou relevés téléphoniques. Ces éléments doivent être obtenus dans le respect de la légalité pour être recevables devant le juge. Le rôle de l'avocat est primordial. Il accompagne son client dans la collecte des preuves, la rédaction de l'assignation et la représentation en justice. LA