Litispendance et divorce : précisions sur les modalités de la saisine d'une juridiction
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La Cour de cassation a précisé les modalités de saisine d'une juridiction en matière de divorce.
Selon le règlement Bruxelles Il bis, une juridiction est considérée comme saisie dès le dépôt de l'acte introductif d'instance, à condition que le demandeur prenne les mesures nécessaires pour notifier cet acte au défendeur.
Cependant, si la loi de la juridiction saisie ne l'exige pas, cette formalité n'est pas nécessaire pour invoquer une exception de litispendance.
Dans cette affaire, une femme polonaise avait déposé une demande de divorce en Pologne avant que son époux ne fasse de même en France.
Elle a soulevé une exception de litispendance devant les juridictions françaises, mais celle-ci a été rejetée en appel.
La Cour de cassation a finalement donné raison à l'épouse, soulignant que la cour d'appel aurait dû vérifier si la notification de la demande de divorce était requise par le droit polonais.
Cette décision rappelle l'importance pour les juridictions de vérifier les règles procédurales étrangères avant de statuer sur des exceptions de litispendance. Les juges doivent s'assurer que la compétence de la première juridiction saisie est établie avant de poursuivre. Cela souligne l'importance d'une expertise en droit international pour naviguer dans ces situations complexes.
Source : Cass. Tre civ., 15 janv. 2025, n° 22-22.336, B+L
