La Cour de cassation a précisé les modalités de saisine d'une juridiction en matière de divorce. Selon le règlement Bruxelles Il bis, une juridiction est considérée comme saisie dès le dépôt de l'acte introductif d'instance, à condition que le demandeur prenne les mesures nécessaires pour notifier cet acte au défendeur. Cependant, si la loi de la juridiction saisie ne l'exige pas, cette formalité n'est pas nécessaire pour invoquer une exception de litispendance. Dans cette af
