Actualités - Articles

Article 47 du code civil : la présomption tombe, pas la preuve : La preuve de la nationalité française repose sur une exigence de fiabilité renforcée, sans pour autant justifier une logique d'exclusion automatique. L'arrêt du 17 décembre 2025 vient précisément corriger une dérive formaliste. La Cour de cassation, dans un arrêt de la 1ere Chambre Civile du 17 décembre 2025 juge que l'absence de légalisation d'un acte d'état civil étranger prive celui-ci de la présomption de fo

Le patrimoine commun peut servir à payer une dette née du chef de l’un des époux, mais cela ne veut pas dire que l’autre époux est personnellement responsable. C’est ce que confirme la Cour de cassation dans une décision du 21 mai 2025, protégeant ainsi l’époux non engagé. ⚖️ Ici, un administrateur judiciaire est mis en cause pour des retraits indus. La Caisse de garantie assigne non seulement lui, mais aussi son épouse, au paiement des sommes. Or, celle-ci n’était ni coauteu

L'adoption sans le consentement de la mère peut être prononcée si elle est jugée conforme à l'intérêt de l'enfant, sans porter atteinte au droit au respect de la vie familiale. La Cour européenne des droits de l'homme a récemment statué sur ce sujet sensible. Dans cette affaire, une mère, après des problèmes de santé mentale, a vu ses enfants placés en famille d'accueil. L'adoption d'un de ses enfants a été autorisée sans son consentement, ce qu'elle a contesté en invoquant u