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Dans le cadre d'une succession, le légataire universel est celui qui reçoit la totalité du patrimoine du défunt. Il est important de distinguer ce rôle des autres types de legs : universel, à titre universel et particulier, chacun ayant ses propres implications. Pour être valide, un testament olographe doit être entièrement écrit, daté et signé par le testateur, conformément à l'article 970 du Code civil. Cependant, la liberté du testateur est limitée par la réserve héréditai

« Aux termes de l'article 2234 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. Le concubinage ne peut, en soi, caractériser l'impossibilité dans laquelle serait l'un des concubins d'agir contre l'autre durant la vie commune, faute de remplir les conditions d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'extériorité de la force majeu

Plutôt que de s'engager dans une procédure longue et coûteuse, elle permet aux parties de trouver un terrain d'entente dans un climat serein et respectueux. La médiation repose sur le dialogue et la coopération, facilitant ainsi des solutions sur-mesure qui préservent les relations. Grâce à l'expertise des avocats, ce processus devient encore plus efficace, car ils apportent leur connaissance approfondie des lois et des règlements pour guider les parties vers un accord équita

Par son arrêt du 21 janvier 2026, la première chambre civile de la Cour de Cassation adopte une lecture finaliste de l'article 21-12 du code civil. Le texte exige un enfant « recueilli sur décision de justice » : la Cour refuse une conception formaliste limitée aux seules kafalas judiciaires. Ce qui importe, c'est l'existence d'un contrôle juridictionnel effectif. En l'espèce, le tribunal marocain avait homologué l'acte adoulaire après examen de l'ordre public et de l'intérêt

La Cour de Cassation dans un arrêt de la 2eme Chambre Civile du 25 septembre 2025 rappelle que la pénalité ne peut viser que l’allocataire : Après contrôle, la CAF réclame un indu et prononce une pénalité pour non-déclaration d'un changement (un enfant a quitté le foyer); Elle vise l'allocataire mais aussi son concubin. La cour d'appel d’Appel dans un premier temps rejette l'opposition du concubin. Mais la Cour de cassation casse l’arrêt : le devoir de déclarer pèse uniquemen

Article 47 du code civil : la présomption tombe, pas la preuve : La preuve de la nationalité française repose sur une exigence de fiabilité renforcée, sans pour autant justifier une logique d'exclusion automatique. L'arrêt du 17 décembre 2025 vient précisément corriger une dérive formaliste. La Cour de cassation, dans un arrêt de la 1ere Chambre Civile du 17 décembre 2025 juge que l'absence de légalisation d'un acte d'état civil étranger prive celui-ci de la présomption de fo