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« Le pouvoir du juge des enfants de placer un mineur auprès d'un service départemental de l'aide sociale à l'enfance est seulement subordonné à l'existence d'un danger au sens de l'article 375 du code civil et à l'exigence de la protection de l'enfant, telle que prévue à l'article 375-3, alinéa 3, du même code, indépendamment des causes de cette situation » L'arrêt de la 1ere Chambre Civile de la Cour de Cassation du 14 janvier 2026 peut se lire comme une affirmation renouvel

Le Conseil constitutionnel a émis une réserve d'interprétation pour les couples de femmes ayant recours à l'assistance médicale à la procréation concernant le congé de paternité. Le Conseil Constitutionnel valide les dispositions législatives qui limitent l'octroi du congé de paternité et d'accueil de l'enfant au père biologique ou à la personne vivant avec la mère (art. I. 1225-35 code du travail). Ce dispositif, qui vise à assurer le soutien de la mère après l'accouchement,

L'arrêt de la 1ere Chambre Civile de la Cour de Cassation du ler octobre 2025 met fin à une incertitude : le retrait total de l'autorité parentale emporte, de plein droit, disparition du droit de visite. La Cour refuse de rattacher ce droit au seul lien de filiation et l'inscrit clairement dans le périmètre des attributs de l'autorité parentale visés à l'article 379 du code civil. En l'absence de texte permettant son maintien, le droit de visite s'éteint automatiquement, indé

La prescription quinquennale, prévue à l'article 2224 du Code civil, s'applique à l'action en recel successoral, soulignant l'importance de la date de connaissance des faits par l'héritier. Cette décision clarifie le cadre juridique en distinguant la prescription de l'action en recel successoral de celle du droit d'option. Elle s'aligne sur l'évolution législative visant à réduire les délais de prescription pour une meilleure gestion des successions. Cette clarification offre

Être pacsé avec un tiers prive un frère ou une sœur d’une exonération de droits de succession, même après 5 ans de vie commune avec le défunt. L’article 796-0 ter du CGI prévoit une exonération de droits de succession entre frères et sœurs sous trois conditions. La plus commentée : être au moment du décès « célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ». La Cour de cassation a confirmé récemment que cette condition exclut les personnes liées par un PACS avec un tiers, même s

Le patrimoine commun peut servir à payer une dette née du chef de l’un des époux, mais cela ne veut pas dire que l’autre époux est personnellement responsable. C’est ce que confirme la Cour de cassation dans une décision du 21 mai 2025, protégeant ainsi l’époux non engagé. ⚖️ Ici, un administrateur judiciaire est mis en cause pour des retraits indus. La Caisse de garantie assigne non seulement lui, mais aussi son épouse, au paiement des sommes. Or, celle-ci n’était ni coauteu