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Les parents peuvent être tenus responsables jusqu'à 7 500 € pour les dommages causés par leurs enfants ! Cette somme est la limite que...

La loi du 31 mai 2024 a été instaurée pour encadrer les conséquences patrimoniales des séparations, notamment en cas de violences...

Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 27 janvier 2025, a tranché une question importante concernant le changement de prénom et la...

L'acte de notoriété joue un rôle clé en établissant une filiation. Cependant, il est important de noter qu'il ne peut être contesté en...

La Cour européenne des droits de l'Homme a rendu une décision marquante: le consentement au mariage ne signifie pas consentement aux...

Ce n'est pas parce qu'une dette peut être payée avec des biens communs qu'elle engage les deux époux. La Cour de cassation rappelle que,...