Actualités - Articles

L'adoption sans le consentement de la mère peut être prononcée si elle est jugée conforme à l'intérêt de l'enfant, sans porter atteinte...

La Loi du 13 juin 2024 a créé un nouveau dispositif accessoire à la demande d'ordonnance de protection : L'ordonnance de protection...

L’ordonnance de protection est exécutoire à titre provi­soire, sauf décision contraire du juge. Elle peut à tout mom­ent être modifiée,...

Une ordonnance de protection peut être délivrée en urgence par le juge aux Affaires Familiales à la personne majeure menacée de mariage...

Les mesures ordonnées par le Juge aux Affaires Familiales dans le cadre d'une ordonnance de protection sont prises pour une durée...

Dans le cadre d'une ordonnance de protection, le Juge peut : 1° Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer...