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Accepter une succession de manière tacite peut entraîner des conséquences fiscales significatives pour les héritiers. En l'absence de décision formelle, l'héritier devient responsable des dettes fiscales du défunt, y compris des arriérés d'impôts. Ce scénario peut rapidement devenir problématique si l'héritier n'est pas préparé. Selon le Code civil, un héritier est réputé accepter définitivement la succession s'il ne prend pas parti dans le délai imparti de deux mois après un

En cas d'indignité successorale, seules les dévolutions légales sont impactées, pas les donations au dernier vivant ! L'arrêt du 10 décembre 2025 de la Chambre Civile de la Cour de Cassation clarifie un point crucial : l'indignité successorale ne prive le conjoint survivant que de ses droits successoraux légaux. Cela signifie que les droits issus d'une donation entre époux, comme une donation au dernier vivant, ne sont pas affectés par cette sanction. Ce principe a été réaffi

« Le pouvoir du juge des enfants de placer un mineur auprès d'un service départemental de l'aide sociale à l'enfance est seulement subordonné à l'existence d'un danger au sens de l'article 375 du code civil et à l'exigence de la protection de l'enfant, telle que prévue à l'article 375-3, alinéa 3, du même code, indépendamment des causes de cette situation » L'arrêt de la 1ere Chambre Civile de la Cour de Cassation du 14 janvier 2026 peut se lire comme une affirmation renouvel

Le Conseil constitutionnel a émis une réserve d'interprétation pour les couples de femmes ayant recours à l'assistance médicale à la procréation concernant le congé de paternité. Le Conseil Constitutionnel valide les dispositions législatives qui limitent l'octroi du congé de paternité et d'accueil de l'enfant au père biologique ou à la personne vivant avec la mère (art. I. 1225-35 code du travail). Ce dispositif, qui vise à assurer le soutien de la mère après l'accouchement,

L'arrêt de la 1ere Chambre Civile de la Cour de Cassation du ler octobre 2025 met fin à une incertitude : le retrait total de l'autorité parentale emporte, de plein droit, disparition du droit de visite. La Cour refuse de rattacher ce droit au seul lien de filiation et l'inscrit clairement dans le périmètre des attributs de l'autorité parentale visés à l'article 379 du code civil. En l'absence de texte permettant son maintien, le droit de visite s'éteint automatiquement, indé

La prescription quinquennale, prévue à l'article 2224 du Code civil, s'applique à l'action en recel successoral, soulignant l'importance de la date de connaissance des faits par l'héritier. Cette décision clarifie le cadre juridique en distinguant la prescription de l'action en recel successoral de celle du droit d'option. Elle s'aligne sur l'évolution législative visant à réduire les délais de prescription pour une meilleure gestion des successions. Cette clarification offre