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La loi du 31 mai 2024 a été instaurée pour encadrer les conséquences patrimoniales des séparations, notamment en cas de violences conjugales. En modifiant l'article 1691 bis du Code général des impôts, elle a introduit une décharge gracieuse de responsabilité, permettant d'exonérer les ex-conjoints de la solidarité fiscale dans ces situations délicates. Le bilan dressé par la Direction générale des Finances publiques est encourageant. En 2024, 88% des demandes de décharge fis

Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 27 janvier 2025, a tranché une question importante concernant le changement de prénom et la modification de la mention du sexe à l'état civil. Les circulaires des 17 février et 10 mai 2017, qui encadrent ces procédures, ont été jugées conformes à la loi. Elles n'imposent pas de nouvelles règles, mais se contentent d'expliciter la législation existante, sans porter atteinte à l'autonomie personnelle garantie par l'article 8 de la Conventi

L'acte de notoriété joue un rôle clé en établissant une filiation. Cependant, il est important de noter qu'il ne peut être contesté en lui-même. Ce qui peut être remis en question, c'est la filiation établie par cet acte. Cela signifie qu'une personne ayant intérêt peut prouver le contraire dans un délai de dix ans. Ce mécanisme offre un équilibre entre stabilité juridique et possibilité de contestation. Mais pourquoi cette distinction est-elle si importante ? Elle garantit q

La Cour européenne des droits de l'Homme a rendu une décision marquante: le consentement au mariage ne signifie pas consentement aux relations sexuelles. Cette décision remet en question le divorce pour faute basé sur le refus de relations intimes et renforce la reconnaissance du viol conjugal. Les délais judiciaires pour un divorce pour faute, souvent supérieurs à 18 mois, ajoutent une "violence institutionnelle" aux parties concernées. La CEDH appelle à une réforme du divor

Ce n'est pas parce qu'une dette peut être payée avec des biens communs qu'elle engage les deux époux. La Cour de cassation rappelle que, sans engagement personnel, aucun conjoint ne peut être condamné à régler une dette née du chef de l'autre. Dans cette affaire, la Caisse de garantie cherchait à faire condamner l'épouse d'un administrateur judiciaire mis en cause pour détournement de fonds. Elle n'avait pourtant jamais participé ni consenti à l'opération litigieuse. Les magi

L'adoption sans le consentement de la mère peut être prononcée si elle est jugée conforme à l'intérêt de l'enfant, sans porter atteinte au droit au respect de la vie familiale. La Cour européenne des droits de l'homme a récemment statué sur ce sujet sensible. Dans cette affaire, une mère, après des problèmes de santé mentale, a vu ses enfants placés en famille d'accueil. L'adoption d'un de ses enfants a été autorisée sans son consentement, ce qu'elle a contesté en invoquant u