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Les parents peuvent être tenus responsables jusqu'à 7 500 € pour les dommages causés par leurs enfants ! Cette somme est la limite que l'assureur peut demander si les parents sont condamnés pour mise en péril de leur enfant. La récente loi Attal a clarifié la responsabilité civile des parents, remplaçant les termes "père" et "mère" par "parents" pour mieux refléter la diversité des structures familiales. Désormais, la responsabilité parentale est "de plein droit", ce qui sign

Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 27 janvier 2025, a tranché une question importante concernant le changement de prénom et la modification de la mention du sexe à l'état civil. Les circulaires des 17 février et 10 mai 2017, qui encadrent ces procédures, ont été jugées conformes à la loi. Elles n'imposent pas de nouvelles règles, mais se contentent d'expliciter la législation existante, sans porter atteinte à l'autonomie personnelle garantie par l'article 8 de la Conventi