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Être pacsé avec un tiers prive un frère ou une sœur d’une exonération de droits de succession, même après 5 ans de vie commune avec le défunt. L’article 796-0 ter du CGI prévoit une exonération de droits de succession entre frères et sœurs sous trois conditions. La plus commentée : être au moment du décès « célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ». La Cour de cassation a confirmé récemment que cette condition exclut les personnes liées par un PACS avec un tiers, même s

Le patrimoine commun peut servir à payer une dette née du chef de l’un des époux, mais cela ne veut pas dire que l’autre époux est personnellement responsable. C’est ce que confirme la Cour de cassation dans une décision du 21 mai 2025, protégeant ainsi l’époux non engagé. ⚖️ Ici, un administrateur judiciaire est mis en cause pour des retraits indus. La Caisse de garantie assigne non seulement lui, mais aussi son épouse, au paiement des sommes. Or, celle-ci n’était ni coauteu

L'adoption plénière d'un enfant par le conjoint de son parent biologique est un processus délicat. Une fois le consentement donné, il peut être rétracté dans un délai de deux mois. Passé ce délai, le consentement devient définitif, et toute opposition ultérieure du parent biologique ne lie pas le juge. Le juge doit simplement vérifier que les conditions légales sont respectées et que l'adoption est dans l'intérêt de l'enfant. Dans cette affaire, une mère biologique a tenté de

Le placement d'un enfant mineur ne peut se faire au domicile de ses parents, une mesure essentielle pour garantir la protection de l'enfant. Ce cadre juridique vise à assurer un environnement neutre et sécurisé, loin de toute influence parentale directe. Pour mettre en œuvre ce placement, les autorités doivent suivre des procédures strictes, garantissant que l'intérêt supérieur de l'enfant est toujours priorisé. Cela signifie que chaque décision est prise avec soin, en tenant

Un arrêté du 25 juillet 2025 prévoit une aide exceptionnelle aux départements pour la prise en charge des mineurs non accompagnés. Les départements recevront 6 000 € par jeune supplémentaire accueilli entre fin 2023 et fin 2024, pour 75 % d’entre eux. 💡 Cette aide vise à compenser les surcoûts générés par l’augmentation du nombre de jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance et soulage les finances des départements concernés. ⚖️ Un second arrêté définit le financem

Les parents peuvent être tenus responsables jusqu'à 7 500 € pour les dommages causés par leurs enfants ! Cette somme est la limite que l'assureur peut demander si les parents sont condamnés pour mise en péril de leur enfant. La récente loi Attal a clarifié la responsabilité civile des parents, remplaçant les termes "père" et "mère" par "parents" pour mieux refléter la diversité des structures familiales. Désormais, la responsabilité parentale est "de plein droit", ce qui sign