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L'ordonnance de protection pour une personne menacée de mariage forcé
Une ordonnance de protection peut être délivrée en urgence par le juge aux Affaires Familiales à la personne majeure menacée de mariage...
3 oct. 20231 min de lecture


Durée des mesures de l'ordonnance de protection
Les mesures ordonnées par le Juge aux Affaires Familiales dans le cadre d'une ordonnance de protection sont prises pour une durée...
3 oct. 20231 min de lecture


Les mesures que peut prendre le juge dans le cadre d'une ordonnance de protection
Dans le cadre d'une ordonnance de protection, le Juge peut : 1° Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer...
3 oct. 20234 min de lecture


Procédure pour obtenir une ordonnance de protection
La personne en danger doit saisir le juge aux affaires familiales territorialement compétent c’est-à-dire celui de la résidence...
3 oct. 20231 min de lecture


Conditions pour obtenir une ordonnance de protection
Le Juge aux Affaires Familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection lorsque des violences sont exercées au sein du...
3 oct. 20231 min de lecture


Pensions alimentaires, déterminations et réévaluations
L’obligation alimentaire est une aide matérielle qui est due à un membre de sa famille proche (ascendant, descendant) dans le besoin et qui n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance. Son montant varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins du demandeur. Bénéficiaires Les conjoints entre eux. Les enfants, petits-enfants, grands-parents et parents entre eux. Les beaux-parents, leurs gendres et leurs belles-filles entre eux. Modalités d’attribution D’
16 juin 20232 min de lecture
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