Conditions pour obtenir une ordonnance de protection
- 3 oct. 2023
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Dernière mise à jour : 9 mai
Le Juge aux Affaires Familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection lorsque des violences sont exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation.
Il faut pour cela que ces violences mettent en danger la personne qui en est victime et/ou un ou plusieurs enfants du couple.
L’ordonnance de protection peut aussi être délivrée à une personne majeure menacée de mariage forcé.
Les violences peuvent être physiques, psychologiques, économiques ou sexuelles ET elles doivent mettre en danger la victime et/ou un ou plusieurs enfants.
Le juge aux affaires familiales délivre l’ordonnance s’il considère comme vraisemblable les faits de violence allégués et le danger auquel la partie demanderesse ou ses enfants sont exposés.
Elle n’est pas subordonnée à l’existence d’une plainte pénale préalable.
